Conditions Générales de Vente - We Don’t Care Agency (WDC)

Dernière mise à jour : 30/04/2026

We Don’t Care Agency (WDC)
‍Statut : Micro-entreprise — Entrepreneur individuel (EI)
Responsable : Zumbrunnen Pauline, EI
SIREN : 943 836 445
E-mail : contact@wedontcare.fr
Site : https://wedontcare.agency
‍TVA non applicable — article 293 B du CGI
‍Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.

Article 1 — Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les modalités dans lesquelles We Don’t Care Agency (WDC), ci-après « le Prestataire », fournit à ses clients professionnels (ci-après « le Client ») des prestations de :
•Stratégie de communication
•Conception créative et direction artistique
•Création graphique
•Copywriting et production de contenus
•Gestion et animation de réseaux sociaux
•Campagnes publicitaires
•Conseil marketing et communication
•Et plus largement toute prestation liée à la communication / publicité et à l’image de marque
‍Les présentes CGV s’appliquent exclusivement aux relations entre professionnels (B2B). Elles excluent toute relation avec des consommateurs particuliers au sens du Code de la consommation.

Article 2 — Commande
Toute prestation débute uniquement après :
•Validation écrite du devis par le Client
•Signature du devis ou du contrat
•Paiement de l’acompte prévu (50%)
Un devis signé vaut engagement ferme. Toute demande hors devis fera l’objet soit d’un avenant, soit d’une facturation complémentaire. Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute demande non prévue initialement.
‍

‍Article 3 — Tarifs
Les prix sont exprimés en euros hors taxes. Le Prestataire est soumis au régime de la micro-entreprise : TVA non applicable en vertu de l’article 293 B du CGI.
Les tarifs peuvent être forfaitaires, journaliers ou sur devis personnalisé. Les prix indiqués sur le devis sont valables 30 jours à compter de sa date d’émission.
‍
Article 4 — Modalités de paiement
Sauf mention contraire dans le devis :
•50 % d’acompte à la commande
•50 % à la livraison finale
Le paiement s’effectue par virement bancaire . Aucun travail ne débute sans réception de l’acompte.

Article 5 — Retard de paiement
Tout retard de paiement entraîne automatiquement et sans mise en demeure préalable :
•Des pénalités de retard au taux légal : taux directeur de la BCE majoré de 10 points (conformément à l’article L. 441-10 du Code de commerce)
•Une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €
•La suspension immédiate des prestations en cours
Les livrables restent la propriété du Prestataire jusqu’au paiement intégral des sommes dues.
‍
‍Article 6 — Délais
Les délais indiqués dans le devis sont donnés à titre indicatif. Le Prestataire ne peut être tenu responsable d’un retard causé par :
•Des retours tardifs ou une absence de validation de la part du Client
•Des modifications multiples ou un changement de brief en cours de mission
•Des éléments non fournis dans les délais convenus
•Un cas de force majeure
Tout retard imputable au Client décale automatiquement la date de livraison d’une durée équivalente.

Article 7 — Obligations du Client
Le Client s’engage à :
•Fournir des informations complètes, exactes et dans les délais convenus
•Transmettre les contenus nécessaires à la réalisation de la prestation
•Disposer de tous les droits sur les éléments fournis (textes, images, logos, etc.)
•Répondre rapidement aux demandes de validation du Prestataire
Le Prestataire ne peut être tenu responsable d’erreurs résultant d’informations incorrectes ou incomplètes transmises par le Client.
‍

‍Article 8 — Modifications et allers-retours
Chaque devis inclut un nombre défini d’allers-retours ou de corrections. Toute modification au-delà de ce nombre fera l’objet d’une facturation additionnelle selon le taux horaire ou journalier en vigueur.
Une refonte complète ou un changement de brief en cours de mission équivaut à une nouvelle prestation et fera l’objet d’un nouveau devis.

Article 9 — Propriété intellectuelle
Les créations réalisées par le Prestataire restent sa propriété entière jusqu’au paiement intégral des sommes dues.
‍
Après règlement complet :
•Les droits d’exploitation sont cédés au Client uniquement pour l’usage, la durée et le territoire définis dans le devis
•Sont exclus de la cession : les concepts non retenus, les maquettes non validées et les fichiers sources (sauf mention contraire au devis)
‍
Le Prestataire conserve :
•Son droit d'auteur sur les créations
•Le droit de présenter les réalisations dans son portfolio, son site, ses réseaux sociaux et ses supports commerciaux, sauf accord contraire écrit du Client
‍
Article 10 — Confidentialité
Le Prestataire s’engage à garder confidentielles toutes les informations stratégiques communiquées par le Client dans le cadre de la mission. Le Client s’engage également à ne pas diffuser les méthodes, process, documents internes et propositions créatives non retenues communiqués par le Prestataire.
‍

Article 11 — Responsabilité
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens, non de résultat. Il ne peut être tenu responsable :
•D’une baisse de performance commerciale ou d’un échec marketing
•De pertes indirectes, immatérielles ou de manque à gagner
•Des décisions stratégiques prises par le Client sur la base des livrablesEn tout état de cause, la responsabilité du Prestataire est limitée au montant total de la prestation facturée.
‍
Article 12 — Annulation
Annulation par le Client :
•L’acompte versé est conservé par le Prestataire à titre d’indemnité forfaitaire
•Le travail déjà réalisé à la date d’annulation est facturé au prorata
Annulation par le Prestataire :
•Remboursement intégral des sommes versées par le Client
•Aucune autre indemnité ne pourra être réclamée

Article 13 — Force majeure
Le Prestataire ne peut être tenu responsable d’un manquement dû à un événement imprévisible, irrésistible et extérieur à sa volonté au sens de l’article 1218 du Code civil (maladie, accident, panne majeure, catastrophe naturelle, etc.). Il en informera le Client dans les meilleurs délais.
‍
Article 14 — Médiation
Les présentes CGV s’appliquant exclusivement aux relations entre professionnels, les dispositions relatives à la médiation de la consommation ne sont pas applicables.En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire. À défaut d’accord, le litige sera soumis aux tribunaux compétents.
‍
Article 15 — Litiges et droit applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige non résolu amiablement, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social du Prestataire, sauf dispositions légales contraires.
‍
Article 16 — Données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre des relations commerciales sont traitées conformément au RGPD. Pour en savoir plus, consultez la Politique de confidentialité disponible sur le site https://wedontcare.agency.
‍
Article 17 — Acceptation
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance préalablement à la signature du devis.